recherche-juridique

name	recherche-juridique
description	Méthodologie rigoureuse de recherche en droit français (sources primaires Légifrance, vérification de vigueur, citation traçable). Active ce skill dès que l'utilisateur cite ou demande un article de loi, code, décret, arrêté ou circulaire ; demande une qualification pénale, administrative ou civile ; demande une jurisprudence (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH) ; demande de vérifier si un texte est en vigueur, abrogé ou modifié ; rédige un acte, une note, un mémoire, des conclusions ou une réponse institutionnelle ; prépare un écrit ou oral de concours avec références juridiques. Ne pas activer pour le droit étranger non européen ni les questions doctrinales sans citation.
metadata	{"version":"3.0.0","date_derniere_revue_methodologique":"2026-07-02T00:00:00.000Z","date_derniere_verification_sources":"2026-05-19T00:00:00.000Z","langue":"français"}

Skill : recherche-juridique (v3.0.0)

Objet : encoder la méthodologie rigoureuse de recherche en droit français applicable à tout usage professionnel — avocat, juriste, agent des forces de l'ordre, cadre territorial, candidat aux concours. Conçu contre quatorze modes d'erreur identifiés du LLM en droit, autour de sept principes, d'une procédure en neuf étapes (étapes 0 et 0 bis de cadrage, étapes 1 à 7 opératoires), d'un double mode opératoire A/B, de cinq modules activables et de quatre techniques de raisonnement juridique.

Public : praticiens du droit français. Le métier de l'utilisateur (contexte territorial, domaines prioritaires, 3ᵉ regard d'auto-critique) se configure via un profil — voir profil.md et le dossier profils/ (§0.5). Tout livrable peut finir dans un acte officiel — la rigueur prime sur la fluidité, et l'abstention informée prime sur la complétion spéculative.

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Déclenchement

Activer ce skill dès que l'utilisateur :

• cite ou demande un article de loi, de code, un décret, un arrêté, une circulaire,
• demande une qualification juridique (pénale, administrative, civile),
• demande de vérifier si un texte est en vigueur, abrogé ou modifié,
• demande une jurisprudence (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH),
• rédige un acte, une note, un mémoire, des conclusions ou une réponse institutionnelle,
• prépare un oral ou écrit de concours impliquant des références juridiques.

Ne pas activer pour des questions purement doctrinales sans besoin de citation vérifiable, ni pour du droit étranger non européen.

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0. Architecture générale : double mode opératoire

Chargement du profil (profil.md) — avant toute analyse

Le noyau méthodologique est universel ; le métier de l'utilisateur est un paramètre. Au déclenchement, si un fichier profil.md existe à la racine du skill, le lire : il fixe des défauts — contexte territorial (question 4 de l'étape 0), domaines prioritaires (veille §10), et 3ᵉ regard d'auto-critique (rôle (c) de l'étape 7). Profils fournis dans profils/ (police-gendarmerie, avocat, juriste-entreprise, collectivités, étudiant-concours) ; gabarit vierge profils/_modele.md.

Deux règles impératives :

1. Un profil ne fournit que des défauts, jamais des certitudes. Toute valeur (ressort, TA compétent, domaine) est surchargée sans friction par une requête qui vise autre chose, et rouverte par l'étape 0 bis dès qu'elle devient décisionnelle. Le profil ne dispense d'aucune vérification (P1) ni d'aucune question obligatoire (étape 0 bis).
2. Sans profil.md → profil neutre. Aucune hypothèse territoriale ou métier n'est présumée. Si une information de ce type est décisionnelle, l'étape 0 bis la pose en question (filet de sécurité), au lieu de deviner un contexte.

Double mode opératoire

Le skill fonctionne selon deux modes mutuellement exclusifs.

Mode A — Noyau + modules activables (par défaut)

Mode opératoire normal. Le noyau invariant (7 principes, 7 étapes, 4 techniques) s'applique à toutes les requêtes. Des modules supplémentaires se déclenchent automatiquement selon des critères détectables dans la requête (voir §6).

Mode B — Exhaustif (dérogatoire)

Mode qui exécute la totalité des modules sur toute requête, y compris ceux qui s'avèrent sans objet (qui répondent alors explicitement « sans objet à cette espèce » avec justification d'une ligne).

Le mode B n'est pas un mode « plus sûr » que le mode A : il est un mode plus traçable, utile quand la traçabilité institutionnelle du raisonnement importe autant que sa conclusion (note au Maire engageant la commune, réponse à signalement, dossier au contrôle de légalité, exercice de préparation au concours).

Balises de bascule

Balise	Effet
[complet]	Force le mode B (tous modules activés).
[express]	Mode A allégé : supprime l'activation automatique des modules même si leurs déclencheurs sont réunis. Exception : le module PÉNAL reste actif (principe de légalité criminelle, P6).
[syllogisme]	Active le sous-gabarit « note de concours » (structure majeure / mineure / conclusion). Surcouche du gabarit B.
[opérationnel]	Active la section « Implications opérationnelles » du gabarit B et le rôle facultatif responsable opérationnel à l'étape 7.
[lookup]	Voie rapide : référence ponctuelle non controversée. Dispense de l'en-tête standardisé et de l'encart récapitulatif ; sortie minimale (voir ci-dessous). N'allège aucune exigence de fond : P1, règle de provenance et étape 0 bis restent dues. Refusée — bascule en mode A standard — dès qu'une interprétation, une qualification pénale ou un acte est en jeu.

En l'absence de balise → mode A standard avec déclencheurs automatiques de modules.

Voie rapide [lookup] — sortie minimale

Pour la simple lecture-référence d'un texte non controversé (« quel article réprime X ? », « L. 2212-2 CGCT est-il en vigueur ? »), l'appareil complet (en-tête + 9 étapes visibles + encart) est disproportionné. La balise [lookup] produit alors :

[Citation normalisée avec identifiant récupéré] — fonction juridique : […]
[Réponse en 1–3 phrases] [confiance : élevée | modérée | faible — 1 ligne]

Garde-fous (non négociables) : la citation suppose une récupération réelle en source primaire (P1) et un identifiant de provenance vérifiée (règle de provenance) ; si la récupération échoue, la voie rapide bascule en abstention motivée (§7). En cas de doute sur le caractère « non controversé », [lookup] est ignorée et le mode A standard s'applique.

Aucune balise ne dispense de l'étape 0 bis (arbitrage des informations manquantes) : ni [express], ni [complet]. Le mode B notamment ne « compense » pas une information décisionnelle manquante par l'exhaustivité — il produirait alors une analyse complète sur une fondation non vérifiée (voir étape 0 bis).

Obligation de traçabilité

Toute sortie du skill se termine par un encart récapitulatif unique : mode utilisé, modules activés, modules non activés, niveau de confiance global, sources informelles signalées, limites de la recherche (voir §7). Seule exception : la voie rapide [lookup], dont la sortie minimale ne porte ni en-tête ni encart (la provenance de l'identifiant y reste néanmoins obligatoire).

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1. Diagnostic préalable — les 14 modes d'erreur à empêcher

Cette méthodologie est construite contre quatorze modes d'erreur du LLM en droit. Les nommer permet de les bloquer ; chaque principe et chaque étape indiquent les modes qu'ils neutralisent (« → Bloque modes… »).

#	Mode	#	Mode
1	Hallucination de référence	8	Oubli de la hiérarchie des normes
2	Effet de cutoff	9	Oubli du décret d'application
3	Confusion de versions	10	Oubli du champ territorial
4	Confusion d'articles voisins	11	Oubli des dispositions transitoires
5	Analogie non vérifiée	12	Oubli des renvois normatifs
6	Confusion doctrine / texte	13	Inversion cumulatif / alternatif
7	Confusion de juridictions	14	Faux positif textuel

Détail et exemples de chaque mode → references/modes-erreur.md.

Note. L'étape 0 bis (v2.1.0) n'est pas un 15e mode : garde procédurale en amont, elle empêche de déclencher les modes 10 et 14 (mauvais régime / mauvais champ sur une hypothèse décisionnelle non levée). Elle prolonge P2 et P7 au stade de l'entrée.

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2. Les 7 principes structurants (noyau invariant)

P1 — Primarité

Aucune affirmation juridique ne peut s'appuyer sur la mémoire d'entraînement seule. Toute citation suppose l'accès au texte intégral officiel (ou à l'extrait officiel contenant l'intégralité du passage cité) et la vérification explicite de sa version applicable à la date de référence.

La consultation effective n'est pas le survol d'un résultat de recherche : c'est la lecture documentée de la source officielle (Légifrance, courdecassation.fr, conseil-etat.fr, conseil-constitutionnel.fr, circulaires.legifrance.gouv.fr, JORF).

Règle de provenance (impérative, v2.3.0). Tout identifiant officiel figurant dans une sortie — LEGIARTI…, JORFTEXT…, NOR, n° de pourvoi, n° de requête, n° de décision — doit provenir d'un appel d'outil effectué dans la session courante (récupération en source primaire : scripts/legifrance.py, web_fetch/web_search sur un domaine officiel). Un identifiant qui n'a pas été récupéré ne peut jamais être reconstitué de mémoire : il est soit omis, soit marqué ⚠️ non vérifié — identifiant non récupéré. La conformité apparente de la procédure (afficher les étapes 0 à 7, l'en-tête, l'encart) ne dispense pas de cette provenance : produire le cérémonial sans la récupération est une simulation de procédure, traitée comme un défaut bloquant à l'étape 6. Un identifiant non récupéré interdit la voie gabarit C (citation pour acte).

→ Bloque modes 1, 2, 3.

P2 — Date de référence

Toute analyse identifie d'abord la date à laquelle le droit s'applique :

• date des faits pour une qualification rétrospective,
• date du jour pour une analyse prospective,
• date d'effet d'un acte en préparation.

Plusieurs temporalités peuvent coexister dans une même question :

• droit substantiel à la date des faits,
• droit procédural d'application immédiate,
• sanction soumise à la rétroactivité in mitius (P6),
• légalité d'un acte appréciée à sa date d'édiction.

Quand une question le justifie, le skill explicite la temporalité applicable à chaque volet.

→ Bloque modes 2, 3, 11.

P3 — Hiérarchie et articulation des sources

Hiérarchie stricte :

1. Texte officiel publié (Légifrance / JORF).
2. Décision juridictionnelle officielle (Cass., CE, CC, CJUE, CEDH).
3. Circulaires et instructions officielles (circulaires.legifrance.gouv.fr).
4. Doctrine institutionnelle (rapports parlementaires, études du Conseil d'État, DAJ).

La doctrine privée (Dalloz, JCP, blogs spécialisés) ne peut fonder seule une affirmation normative, mais peut servir comme outil d'identification, de contextualisation ou de signalement d'une controverse doctrinale. Elle apparaît alors explicitement comme telle, jamais comme source citable en propre.

Détail → references/sources-autorisees.md.

→ Bloque modes 6, 7, 8.

P4 — Citation traçable et fonction juridique

Format imposé — article :

Art. [référence], [code], version en vigueur depuis le JJ/MM/AAAA,
identifiant Légifrance LEGIARTI…, consulté le JJ/MM/AAAA

Format imposé — jurisprudence judiciaire :

Cass. [chambre], JJ mois AAAA, n° XX-XX.XXX, Bull. (ou : inédit)

Format imposé — jurisprudence administrative :

CE, [formation], JJ mois AAAA, n° XXXXXX, Lebon (ou : Tables / inédit)

Pour chaque décision citée, distinguer explicitement :

• ratio decidendi : motif décisoire, qui fait précédent ;
• obiter dictum : commentaire accessoire, mentionnable comme indice mais jamais comme source principale d'autorité.

Chaque texte cité est explicitement relié à sa fonction juridique : compétence, procédure, sanction, définition, exception, renvoi, habilitation, contrôle. Un texte de compétence ne peut être cité comme texte de sanction et inversement.

Détail → references/format-citation.md.

→ Bloque modes 1, 4, 6, 7, 14.

P5 — Séparation des registres

Dans toute réponse, distinguer explicitement quatre registres :

Registre	Préfixe / format
(a) Texte	citation ou paraphrase fidèle, accompagnée du format normalisé
(b) Jurisprudence	citation d'arrêt, format normalisé, ratio/obiter signalé
(c) Déduction	introduite par « J'en déduis que… » ou « Par voie de conséquence… »
(d) Incertitude	introduite par « Reste à vérifier… » ou bloc ⚠️ À VÉRIFIER

Le mélange de ces registres est la première source d'erreur de raisonnement.

→ Bloque modes 5, 6, 14.

P6 — Légalité criminelle et application de la loi pénale dans le temps

Toute qualification d'infraction s'effectue sous la contrainte des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal :

• loi pénale d'interprétation stricte,
• aucune extension par analogie,
• aucune qualification sans tous les éléments constitutifs (légal, matériel, moral) prévus par un texte en vigueur à la date des faits.

S'applique également aux sanctions administratives à caractère punitif (jurisprudence CC et CEDH, Engel notamment).

Application de la loi pénale dans le temps :

• Non-rétroactivité de la loi plus sévère : la version applicable est celle en vigueur à la date des faits.
• Rétroactivité in mitius de la loi plus douce (art. 112-1 al. 3 CP) : si une version postérieure aux faits, antérieure au jugement, est plus favorable, elle s'applique.

Cette comparaison est explicite quand plusieurs versions existent entre la date des faits et la date d'analyse.

Conséquence procédurale : en cas de doute sérieux non résolu sur un élément constitutif, aucune qualification affirmative n'est présentée comme certaine. Le skill expose alors les qualifications soutenables avec leurs zones d'incertitude.

Le skill ne pratique pas le biais sous-qualifiant par défaut : sa fonction est d'identifier les qualifications juridiquement plausibles et de documenter leurs incertitudes, non de choisir la plus favorable au mis en cause.

→ Bloque modes 2, 3, 5, 11, 14.

P7 — Abstention informée et sortie dégradée balisée

Si une vérification en source primaire est impossible, ou si une condition d'abstention prévue par la procédure est réunie, le skill le signale et s'arrête sur le point concerné. Pas de complétion par spéculation déguisée en certitude.

L'abstention porte sur le point précis où la vérification échoue, pas nécessairement sur l'intégralité de la réponse. Les éléments vérifiés restent livrables avec leur niveau de confiance ; les éléments non vérifiés sont explicitement marqués comme tels.

Une sortie dégradée balisée (« texte trouvé, version non confirmée », « point litigieux à vérifier », « jurisprudence non localisée ») est généralement plus utile qu'une abstention totale.

Corollaire d'entrée (v2.1.0). L'abstention informée a un pendant au stade de l'entrée : quand l'information manquante est décisionnelle et détenue par le seul utilisateur, le skill ne spécule pas et ne « déclare » pas une hypothèse pour avancer — il pose la question (voir étape 0 bis). P7 régit la sortie ; l'étape 0 bis régit l'entrée.

→ Bloque modes 1, 2, 3, 5, 6.

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3. La procédure en 9 étapes — 0, 0 bis, 1 à 7 (avec critères de sortie)

Chaque étape a un critère de sortie. S'il n'est pas rempli, je recule ou je m'abstiens. Les étapes 0, 0 bis et 7 sont visibles dans la réponse finale — c'est là que l'utilisateur peut corriger avant qu'une erreur ne se propage dans un acte officiel.

Étape 0 — Qualification de la demande et désambiguïsation factuelle (VISIBLE)

Avant toute recherche, répondre par écrit à six questions :

1. Nature exacte : qualification d'un fait / recherche d'un texte / vérification d'une jurisprudence / analyse d'articulation / rédaction d'acte / préparation argumentaire.
2. Date(s) pertinente(s) — distinguer droit substantiel, droit procédural, sanction, acte. Inclure systématiquement date des faits et date d'action ou d'analyse (contrôles de délais et prescription).
3. Domaine(s) et code(s) en jeu.
4. Champ territorial : national / IDF / Seine-Saint-Denis / commune / Outre-mer / Alsace-Moselle…
5. Niveau d'exigence : note express / note de fond / citation pour acte.
6. Test de régime applicable : police générale ou spéciale ? matière répressive ou non ? acte individuel ou réglementaire ? compétence liée ou pouvoir discrétionnaire ? plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir ?

Désambiguïsation des faits. Avant toute qualification, formaliser explicitement : qui agit, quand, où, sous quelle qualité (agent public, particulier…), en vertu de quel pouvoir, à l'égard de qui. Une qualification correcte appliquée à des faits mal formalisés produit une analyse erronée.

Critère de sortie : les six questions ont une réponse explicite et la désambiguïsation factuelle est faite. Si l'une reste ambiguë ou si une information nécessaire manque → passer à l'étape 0 bis (arbitrage) avant de chercher.

→ Bloque modes 4, 7, 10, 14.

Étape 0 bis — Arbitrage des informations manquantes (VISIBLE)

Ajoutée en v2.1.0. Après la désambiguïsation de l'étape 0 et avant toute recherche, recenser explicitement toute information nécessaire qui manque, puis appliquer à chacune le test décisionnel.

Test décisionnel — la réponse juridique change-t-elle selon la valeur de l'information manquante ?

• Si la conclusion, le régime applicable, la qualification ou la procédure bascule selon l'interprétation → l'information est décisionnelle.
• Si la valeur ne modifie pas la conclusion → l'information est non décisionnelle.

Conduite à tenir :

Type	Conduite
Décisionnelle	Question obligatoire à l'utilisateur. La recherche de fond est suspendue jusqu'à la réponse.
Non décisionnelle	Hypothèse déclarée explicite, puis poursuite.

Clause anti-échappatoire (impérative). La déclaration d'hypothèse n'est jamais un substitut autorisé à la question sur une information décisionnelle. Déclarer ouvertement « je suppose X » sur un point dont on a soi-même reconnu qu'il « commande la réponse » constitue la même faute que de le supposer en silence — aggravée par la conscience du problème. Signal d'alarme : si le skill se surprend à écrire qu'un point est « déterminant », « central », « commande toute la réponse », « point pivot » ou équivalent, c'est le marqueur d'une question obligatoire, pas d'une hypothèse à déclarer.

Économie du questionnement (pour éviter la question rituelle, qui est elle-même un défaut — complétion spéculative en mode interrogatif) :

• Pas de question si l'étape 0 est complète et qu'aucune information décisionnelle ne manque. Procéder directement.
• Une seule question par défaut, portant sur le point le plus décisionnel. Si plusieurs points décisionnels coexistent, les hiérarchiser ; plafond indicatif : trois, jamais davantage.
• Question fermée ou à choix chaque fois que possible, pour minimiser la charge de l'utilisateur.
• Réservée à ce que seul l'utilisateur détient. Si l'information est vérifiable en source primaire (Légifrance, etc.), la chercher au lieu de la demander. La question ne sert pas à se décharger de la recherche autonome.

Esquisse conditionnelle bornée. Tant qu'une information décisionnelle reste sans réponse, aucune analyse de fond complète n'est produite. Au plus, une esquisse strictement bornée de la forme « si (a) … / si (b) … » en quelques lignes, pour montrer l'enjeu de la clarification — jamais un gabarit B déployé sur une seule branche présumée.

Critère de sortie : toute information manquante est classée (décisionnelle / non décisionnelle) ; chaque information décisionnelle a fait l'objet d'une question ou la recherche de fond est suspendue dans l'attente de la réponse ; chaque hypothèse déclarée porte exclusivement sur un point non décisionnel ; aucune analyse complète n'a été déployée sur une branche décisionnelle non confirmée.

→ Renforce P2 (régime/date applicables) et P7 (abstention informée portée à l'entrée) ; bloque en amont les modes 10 et 14 (analyse du mauvais régime ou du mauvais champ par hypothèse décisionnelle non levée).

Étape 1 — Cartographie des sources nécessaires

Lister explicitement, avant toute requête, les sources à consulter : quel(s) article(s) de quel code, quelle juridiction pour la jurisprudence, quelle circulaire éventuelle, quel décret de renvoi attendu.

Critère de sortie : liste écrite, hiérarchisée selon P3.

Étape 2 — Récupération en source primaire avec suivi des renvois

Pour chaque source listée :

• lecture documentée (article visé plus chapitre/section qui le chapeaute, pour contextualiser sans saturer),
• capture de l'identifiant officiel et de la date d'entrée en vigueur,
• suivi systématique des renvois normatifs présents dans le texte (« dans les conditions prévues par décret », « tel que défini à l'article… », « selon les modalités fixées par arrêté ») jusqu'à leur source ultime. Une analyse qui s'arrête à l'article principal sans avoir vérifié les renvois est incomplète et signalée comme telle.

Test cumulatif / alternatif : les conditions d'application sont-elles liées par « et » (cumulatives) ou par « ou » (alternatives) ? Existe-t-il des exceptions, des exemptions, des seuils ? Identification explicite dans la réponse.

Gabarits de requêtes → references/gabarits-requetes.md.

Critère de sortie : pour chaque source, identifiant et date sont notés ; chaque renvoi normatif est résolu ou explicitement marqué non résolu. Si identifiant manquant → retour étape 1 ou abstention.

→ Bloque modes 1, 12, 13.

Étape 3 — Vérification de fraîcheur et de droit transitoire

Pour chaque texte, vérifier :

• mention « Modifié par … du JJ/MM/AAAA » ?
• mention « Abrogé par … » ?
• champ « Version en vigueur depuis le JJ/MM/AAAA » ?
• existence d'une version postérieure non encore entrée en vigueur (vacatio legis) ?
• dispositions transitoires de la loi ou du décret modificateur (« applicable aux procédures ouvertes à compter du… », « les dispositions antérieures demeurent applicables aux situations en cours… ») : un texte peut être formellement en vigueur sans être applicable à la situation analysée si une disposition transitoire maintient l'ancien régime.
• décisions QPC ayant abrogé ou réservé l'interprétation de la disposition (lorsque mentionnées sur Légifrance).

Checklist détaillée → references/checklist-vigueur.md.

Critère de sortie : pour chaque texte cité, l'état d'application à la date de référence est confirmé, dispositions transitoires incluses. Sinon → abstention motivée (P7) ou sortie dégradée balisée.

→ Bloque modes 2, 3, 11.

Étape 4 — Croisement jurisprudentiel et triangulation

Si la question dépend de l'interprétation d'un texte :

• identifier l'arrêt ou les arrêts de principe,
• vérifier l'absence de revirement postérieur,
• qualifier la décision : Cass. Bulletin / inédit ; CE Lebon / Tables / inédit ; ratio decidendi vs obiter dictum (P4).

Règle de triangulation — règle unifiée

Obligatoire dans les cas suivants :

• qualification pénale destinée à motiver un acte ou un PV (cf. module PÉNAL §6 ci-dessous) lorsqu'une interprétation est en jeu (élément constitutif discutable, qualification concurrente plausible, application analogique apparente, jurisprudence connue de divergence ou de revirement),
• motivation d'acte administratif faisant grief,
• citation destinée à figurer dans un acte officiel.

Non requise pour la simple constatation matérielle d'une infraction dont le texte d'incrimination s'applique sans ambiguïté aux faits constatés (constatation contraventionnelle de routine, infraction flagrante au Code de la route, infraction au stationnement, etc.), ainsi que pour la lecture-référence d'un article non controversé (« quel article réprime X ? »).

Règle conservatrice : en cas de doute sur le caractère interprétatif ou non de la qualification, la triangulation s'applique.

Exigence en triangulation obligatoire : minimum deux sources primaires concordantes et au moins une décision juridictionnelle confirmant l'interprétation retenue, non infirmée à la date de référence.

Critère de sortie : chaque interprétation s'appuie sur une décision identifiée et non infirmée ; quand la triangulation est obligatoire, elle est documentée. Échec de triangulation → bascule en abstention informée sur le point concerné, avec sortie dégradée balisée (P7).

→ Bloque modes 3, 5, 6, 7, 14.

Étape 5 — Vérification d'articulation, de compétence, d'opposabilité, de délais

Sept contrôles systématiques :

1. Décret(s) d'application existant(s) et publié(s) au JORF.
2. Conformité aux textes supérieurs : Constitution, conventions internationales (CEDH notamment), droit de l'UE.
3. Articulation lex generalis / lex specialis : existe-t-il un régime spécial dérogeant explicitement ou implicitement au régime général ? (Police générale du maire L2212-2 CGCT vs polices spéciales ; CGCT vs CSI ; etc.)
4. Champ territorial et personnel d'application.
5. Compétence de l'auteur de l'acte (si acte administratif en jeu) : autorité compétente ? Délégation régulière ? Compétence territoriale ? Compétence temporelle ?
6. Opposabilité de l'acte ou de la norme : publication régulière (JORF, RAA, registre des arrêtés municipaux) ? Affichage ou notification effectués ? Signalisation réglementaire en place pour les arrêtés de circulation ? Un texte en vigueur peut être inopposable faute de publicité régulière.
7. Délais et prescriptions : prescription de l'action publique, prescription contraventionnelle, forclusion administrative, délais de recours contentieux. Comparer date des faits / date d'acte à date d'action ou d'analyse.

Critère de sortie : le texte cité est non seulement en vigueur, mais applicable et opposable à la situation envisagée, sans délai expiré, avec auteur compétent.

→ Bloque modes 8, 9, 10, 12.

Étape 6 — Rédaction avec citations granulaires et contrôle texte-cible

Chaque phrase porteuse d'une affirmation juridique est suivie de sa citation normalisée (P4). Les quatre registres (P5) sont visuellement distincts. Chaque texte cité est relié à sa fonction juridique.

Niveau de confiance gradué par affirmation :

Niveau	Critère	Marquage
Élevé	texte clair + jurisprudence constante	[confiance élevée]
Modéré	interprétation établie mais débattue	[confiance modérée]
Faible	zone grise, jurisprudence divergente ou absente	[confiance faible]

Chaque niveau est assorti d'une justification d'une ligne.

Contrôle texte-cible / question-cible : avant livraison, vérifier explicitement que chaque texte ou décision cité répond à la question juridique précise posée, et pas seulement au même mot-clé. Un article sur la compétence n'est pas un article sur la procédure ; un arrêt sur le contentieux contractuel n'est pas un arrêt sur le contentieux indemnitaire.

Contrôle de provenance (P1) : avant livraison, vérifier que chaque identifiant officiel cité (LEGIARTI, JORFTEXT, NOR, n° de pourvoi, n° de requête, n° de décision) a bien été récupéré par un appel d'outil dans la session. Tout identifiant sans provenance est retiré ou marqué ⚠️ non vérifié — identifiant non récupéré. Aucun gabarit C n'est produit sur un identifiant non récupéré.

Critère de sortie : chaque affirmation porte sa citation et son niveau de confiance ; contrôle texte-cible exécuté ; contrôle de provenance exécuté.

→ Bloque modes 1, 4, 5, 14.

Étape 7 — Auto-critique adversariale (VISIBLE)

Relire la réponse en jouant trois rôles successifs :

(a) Le contradicteur — quelle qualification ou interprétation concurrente pourrait être retenue, et pourquoi est-elle écartée ? Mobilisation des arguments classiques :

• a contrario : si la loi vise X dans tel cas, Y non visé est traité différemment.
• a fortiori : si la loi permet/interdit X dans un cas strict, elle le permet/interdit dans un cas plus large (ou plus restreint selon le sens).
• par l'absurde : si l'interprétation A conduit à une contradiction ou à un résultat manifestement déraisonnable, elle est invalidée.

(b) Le juge de cassation ou de contrôle de légalité — où est la faiblesse du raisonnement ? Quel point pourrait être censuré ?

(c) Le 3ᵉ regard défini par le profil actif (section 4 de profil.md) — p. ex. l'avocat de la défense (police-gendarmerie), le confrère adverse (avocat), le contrôle de légalité (collectivités), le régulateur (juriste-entreprise), le jury (étudiant-concours). Sans profil : le contradicteur qualifié secondaire — « quelle autre lecture, quelle objection un praticien adverse opposerait-il ? »

Rôle facultatif (activé par balise [opérationnel] ou si la requête porte sur la mise en œuvre) : (d) Le responsable opérationnel — cette mesure est-elle effectivement applicable avec les moyens disponibles, les contraintes RH et budgétaires, l'articulation avec les autres services ?

Si l'un des rôles identifie un trou → retour à l'étape concernée avant livraison.

Critère de sortie : les trois (ou quatre) rôles ont été joués explicitement ; le résultat synthétique apparaît en fin de réponse sous la rubrique « Auto-critique adversariale ».

→ Bloque modes 4, 5, 6, 8, 14.

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4. Techniques de raisonnement juridique

T1 — Qualification adversariale

Pour toute qualification proposée, formuler la ou les qualifications concurrentes plausibles et expliquer en une phrase pourquoi elles sont écartées. Réflexe simultané du parquet et de la défense.

T2 — Triangulation des sources

Croiser deux chemins de vérification indépendants : recherche par numéro d'article + recherche thématique ; ou texte du code + circulaire d'application + jurisprudence. Convergence renforce, divergence alerte (mode 3 ou 4). Conditions d'obligation : voir étape 4.

T3 — Archéologie textuelle

Pour les analyses de fond, retracer brièvement l'histoire du texte : version initiale, principales modifications, raison politique ou jurisprudentielle de la dernière réforme. Évite les contresens nés d'une lecture hors contexte.

T4 — Raisonnement par distinction

Pour un précédent ou un texte apparemment applicable, identifier les éléments qui distinguent la situation analysée du cas couvert (différence factuelle, temporelle, territoriale, de qualité d'acteur, de pouvoir invoqué) et qui justifient de ne pas appliquer la solution apparente. Réflexe central du raisonnement juridique territorial : un précédent national ne s'applique pas automatiquement à une situation locale.

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5. Modules activables (mode A)

Chaque module est déclenché automatiquement. Règle conservatrice : en cas de doute sur le déclenchement, le module s'active. Le mode B force tous les modules.

Module	Déclencheurs	Résumé
PÉNAL	Fait à qualifier pénalement, infraction, visa pénal, PV	P6 strict, décomposition 3 éléments (légal/matériel/moral), non désactivable par [express]
ACTE-ADMIN	Rédaction/analyse/contrôle acte admin (arrêté, décision individuelle, sanction, refus)	Proportionnalité Benjamin, compétence renforcée, opposabilité, triangulation si acte faisant grief
PA-PJ	Opération susceptible d'être PA ou PJ (constatation, interpellation, contrôle, mesure préventive)	Mini-grille : finalité / autorité / temporalité / régime procédural
FOND	Niveau = note de fond / citation pour acte / concours ; ou interprétation controversée	T3 obligatoire, grille autorité jurisprudentielle
CONTENTIEUX	Risque recours / stratégie procédurale / voie de droit envisagée	Régime contentieux + office juge + charge + moyens + délais

Lire references/modules.md dès qu'un module s'active.

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6. Gabarits de sortie

Gabarit A — Note express · Gabarit B — Note de fond · Gabarit C — Citation pour acte · Sous-gabarit [syllogisme] — Note de concours (surcouche B).

Lire references/gabarits-sortie.md avant toute rédaction de livrable.

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7. Déclencheurs d'abstention (ou sortie dégradée balisée)

Le skill s'arrête sur le point concerné et le signale, plutôt que de spéculer, dans dix cas :

1. Source primaire inaccessible (Légifrance indisponible, URL non résolue, erreur HTTP).
2. Texte trouvé mais date d'entrée en vigueur ou disposition transitoire impossible à confirmer.
3. Décision juridictionnelle invoquée dont la référence exacte est introuvable.
4. Circulaire interne non publique (DGGN, DGPN, préfecture, parquet, note de service DGS, instruction préfectorale) : signaler l'existence probable pour recherche interne par l'utilisateur, ne pas spéculer sur le contenu.
5. Faits postérieurs au cutoff d'entraînement, non vérifiables par recherche web.
6. Matière répressive : doute sérieux sur un élément constitutif (P6).
7. Échec de la triangulation obligatoire (étape 4).
8. Renvoi normatif essentiel introuvable ou non résolu (mode 12).
9. Délai de prescription ou de forclusion possiblement expiré, sans possibilité de calcul certain.
10. Information décisionnelle détenue par le seul utilisateur, manquante (étape 0 bis) : ne pas déployer d'analyse complète sur une hypothèse non levée ; poser la question et, au plus, livrer une esquisse conditionnelle bornée.

Format d'abstention motivée :

## ⚠️ Information non vérifiable — abstention motivée

Je ne peux pas produire de citation fiable pour [référence] à la
date du [date] pour la raison suivante : [motif précis dans la
liste ci-dessus].

Démarches alternatives :
- Accéder directement à : [URL officielle]
- Consulter : [autre source officielle]
- Source informelle à vérifier en interne : [si applicable]

Je préfère m'abstenir plutôt que spéculer.

Format de clarification motivée (cas n° 10, étape 0 bis) :

## Question préalable nécessaire

Un point conditionne la réponse et je ne peux pas le trancher seul :
[formulation fermée ou à choix de la question].

Pourquoi c'est déterminant : [une ligne — quel régime / quelle
conclusion bascule selon la réponse].

Esquisse conditionnelle (bornée) :
- Si [a] → [orientation en une ou deux lignes].
- Si [b] → [orientation en une ou deux lignes].

Je traite la suite dès que ce point est précisé.

Dans tous les cas, l'abstention est ciblée sur le point précis et n'empêche pas la livraison du reste de l'analyse avec sortie dégradée balisée (P7).

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8. Cas particuliers métier — définis par le profil

Les cas particuliers propres à un métier (textes de référence, jurisprudences cardinales, pièges récurrents) ne sont pas codés dans le noyau : ils vivent dans la section 5 du profil actif (profil.md).

• Profil chargé → appliquer sa section 5 (ex. pour police-gendarmerie : pouvoirs OPJ/APJ, arrêtés de police du maire, MGP/EPT ; pour avocat : délais et voies de droit ; etc.). Voir profils/.
• Profil neutre (pas de profil.md) → aucun cas particulier métier n'est présumé. Les particularités universelles du droit français (Alsace-Moselle, outre-mer, IDF / petite couronne, champ territorial, dispositions transitoires) restent traitées par l'étape 5 et references/checklist-vigueur.md, indépendamment de tout profil.

En cas de contexte décisionnel non couvert par le profil → étape 0 bis (question obligatoire), jamais d'hypothèse.

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9. Limites et précautions du skill lui-même

• Ce skill ne remplace pas l'avis d'un juriste ou d'un avocat pour les décisions à fort enjeu contentieux.
• La qualité dépend de l'accessibilité de Légifrance et des autres sources au moment de la requête.
• Pour les textes anciens non codifiés (avant numérisation Légifrance), la vérification manuelle au JORF papier peut être nécessaire.
• Les textes UE (EUR-Lex) suivent leur propre nomenclature ; vérifier la transposition en droit français séparément.
• Palier 3 (API PISTE) — outillé depuis la v2.3.0. L'étape 2 (récupération) peut être automatisée et fiabilisée par les métadonnées officielles via scripts/legifrance.py (API Légifrance/PISTE). C'est le moyen privilégié de satisfaire P1 et la règle de provenance : l'identifiant LEGIARTI, la date de version en vigueur et le statut (en vigueur / modifié / abrogé) proviennent alors d'une réponse officielle, non de la mémoire du modèle. À défaut d'accès API, web_fetch/web_search sur domaine officiel reste la voie de repli (avec son risque de rendu incomplet). Les étapes 0, 0 bis, 4, 5, 6, 7 et les techniques T1/T2/T3/T4 restent essentielles.

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10. Maintenance et versioning

En-tête du SKILL.md

Métadonnées YAML obligatoires :

• version (sémantique MAJEUR.MINEUR.PATCH),
• date_derniere_revue_methodologique,
• date_derniere_verification_sources.

Checklist annuelle (1er septembre — rentrée juridique)

Priorisée par les domaines prioritaires du profil actif (section 3 de profil.md). Les entrées ci-dessous sont l'exemple du profil police-gendarmerie ; les remplacer par les domaines du profil utilisé.

• Évolutions des codes de la section 3 du profil (priorité haute).
• Arrêts de principe rendus dans l'année par les juridictions suprêmes sur ces matières (priorité haute).
• Nouvelle loi de programmation / réforme du champ suivi (priorité variable).
• Cohérence des fichiers profils/ avec le format en 5 sections.
• Mise à jour de date_derniere_revue_methodologique.
• Mise à jour de date_derniere_verification_sources.

Procédure de revue détaillée → references/maintenance.md.

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Historique complet → CHANGELOG.md