invoice-generator

name	invoice-generator
description	Aide à créer des factures conformes, gérer les mentions légales obligatoires et suivre les relances de paiement. Se déclenche avec "facture", "facturation", "mentions légales", "relance paiement", "devis freelance". Also triggers on "create an invoice", "invoice a client", "payment reminder".

Invoice Generator

Étape 1 — Identifier le statut juridique

Le régime détermine les mentions obligatoires et la TVA applicable.

Statut	TVA	Mention spécifique
Micro-entrepreneur (France)	Non collectée si CA < seuils	"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
EURL / SASU soumise à IS	Oui (20 % standard)	Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire
Auto-entrepreneur Maroc	Non (exonéré 36 mois)	RC + ICE + Patente + IF
Freelance UE → client UE	Autoliquidation	"Autoliquidation — art. 283-2 du CGI"

Étape 2 — Mentions légales obligatoires

Bloc prestataire

• Nom / raison sociale, adresse complète
• SIRET (France) ou RC + ICE (Maroc)
• Code APE/NAF (France)
• Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti

Bloc client

• Raison sociale et adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire si applicable (B2B UE)

Bloc facturation

• Numéro de facture : format chronologique sans rupture (2026-001, 2026-002, ...)
• Date d'émission
• Date d'échéance (ex : "30 jours nets" → date explicite)
• Désignation précise de chaque prestation
• Quantité + prix unitaire HT + taux TVA + montant TVA + total TTC

Mentions légales pied de facture (France)

Pénalités de retard : taux directeur BCE + 10 points (soit X % à la date d'émission).
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 EUR (art. L441-10 C. Com.).
Escompte pour paiement anticipé : aucun.

Étape 3 — Modèle de facture (Markdown → PDF)

# FACTURE N° 2026-042

**Émetteur**               **Client**
Khalil BENAZZOUZ           ACME SAS
12 rue des Devs, Paris     5 av. du Client, Lyon
SIRET : 123 456 789 00010  TVA : FR 12 345678901
TVA : FR 00 123456789

---
| Description                  | Qté | PU HT   | TVA  | Total HT |
|------------------------------|-----|---------|------|----------|
| Développement API REST       |  10 | 650,00  | 20 % | 6 500,00 |
| Audit sécurité OWASP         |   1 | 800,00  | 20 % |   800,00 |

**Total HT** : 7 300,00 €
**TVA 20 %** : 1 460,00 €
**Total TTC** : 8 760,00 €

Date d'échéance : 2026-07-24 (30 jours nets)

IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123  |  BIC : BNPAFRPP

Convertir en PDF avec un outil CLI :

# Option 1 — pandoc + LaTeX
pandoc facture-2026-042.md -o facture-2026-042.pdf --pdf-engine=xelatex

# Option 2 — wkhtmltopdf (HTML → PDF)
wkhtmltopdf --page-size A4 facture-2026-042.html facture-2026-042.pdf

Étape 4 — Numérotation et séquence

• Format recommandé : AAAA-NNN (ex. 2026-001)
• La séquence doit être continue et sans trou sur l'exercice comptable
• En cas d'erreur sur une facture émise : émettre un avoir (prefix AV-) puis réémettre
• Tenir un registre CSV minimal :

numero,date_emission,client,ht,tva,ttc,echeance,statut
2026-001,2026-01-15,ACME SAS,7300,1460,8760,2026-02-14,PAYE
2026-002,2026-02-01,Beta Corp,2000,400,2400,2026-03-03,EN_ATTENTE

Étape 5 — Processus de relance

J+0   Envoi facture PDF par email (accusé de lecture si possible)
J+7   après échéance → Relance amiable (email courtois, PJ facture)
J+15  → Relance ferme (email + appel téléphonique)
J+30  → Mise en demeure par LRAR (mentionner pénalités de retard)
J+45  → Injonction de payer (tribunal compétent) ou cabinet de recouvrement

Template relance amiable :

Objet : Rappel facture n° 2026-042 — échéance dépassée

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-042 d'un montant de 8 760,00 €
est arrivée à échéance le 2026-07-24. Pourriez-vous me confirmer la date
de règlement prévue ?

Cordialement,

Étape 6 — Tableau de bord trésorerie

Script Python minimal pour résumer le registre CSV :

import csv, datetime
from collections import defaultdict

with open("factures.csv") as f:
    rows = list(csv.DictReader(f))

total_en_attente = sum(float(r["ttc"]) for r in rows if r["statut"] == "EN_ATTENTE")
en_retard = [
    r for r in rows
    if r["statut"] == "EN_ATTENTE"
    and datetime.date.fromisoformat(r["echeance"]) < datetime.date.today()
]
print(f"En attente : {total_en_attente:.2f} €")
print(f"En retard  : {len(en_retard)} facture(s)")
for r in en_retard:
    print(f"  → {r['numero']} / {r['client']} / {r['ttc']} € / éch. {r['echeance']}")

Garde-fous et pièges fréquents

Piège	Conséquence	Correctif
Modifier une facture émise	Fraude fiscale	Avoir + nouvelle facture
Numérotation avec saut ou doublon	Rejet comptable, redressement	Audit du registre avant émission
Oublier la mention d'exonération TVA	Facture non conforme	Ajouter "TVA non applicable, art. 293 B CGI"
Date d'échéance absente	Délai légal 30 j s'applique par défaut	Toujours dater l'échéance explicitement
Envoi sans accusé de réception	Preuve difficile en cas de litige	Email avec tracking ou LRAR pour gros montants
TVA intracommunautaire client absent	Autoliquidation refusée	Vérifier le numéro sur vies.europa.eu

Bonnes pratiques 2026

• Facturation électronique (France) : Depuis 2026, les grandes entreprises sont obligées de recevoir des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML embarqué). Les PME/TPE doivent s'y conformer progressivement — privilégier Factur-X dès maintenant.
• Archivage numérique probant : Utiliser un coffre-fort numérique certifié (NF Z42-020) ou signature électronique qualifiée eIDAS pour valeur légale sans impression.
• Clause de réserve de propriété : Pour les livraisons de livrables (code, maquettes), stipuler que la propriété est transférée à réception du paiement intégral.
• Acompte : Facturer 30–50 % à la commande pour les missions > 3 000 € ; émettre une facture d'acompte distincte.
• Harmonisation des conditions de paiement : Standardiser à 30 jours nets fin de mois ou 45 jours date de facture (plafond légal France B2B).