fr-droit-immobilier

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description	Navigate French real estate law for individuals — leases, mandatory diagnostics, tenant rights, co-ownership, energy renovation aids (MaPrimeRenov), and rental taxation.
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Droit Immobilier France (Particuliers)

AVERTISSEMENT : Orientations generales. Consultez un notaire ou avocat pour toute decision juridique.

Quand Utiliser

• Acheter ou vendre un bien immobilier
• Signer ou rompre un bail de location
• Comprendre les diagnostics obligatoires
• Calculer des frais de notaire
• Connaitre ses droits de locataire ou proprietaire
• Declarer des revenus fonciers

Diagnostics Obligatoires (Vente)

Le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) doit contenir :

Diagnostic	Validite	Obligatoire si
DPE (Performance Energetique)	10 ans	Toujours
Amiante	Illimite si negatif	Permis de construire avant 01/07/1997
Plomb (CREP)	1 an (vente), 6 ans (location)	Construction avant 01/01/1949
Electricite	3 ans	Installation > 15 ans
Gaz	3 ans	Installation > 15 ans
Termites	6 mois	Zones a risque (arrete prefectoral)
ERP (Risques naturels/techno)	6 mois	Toujours
Assainissement	3 ans	Non raccorde au tout-a-l'egout
Bruit	Illimite	Zone d'exposition au bruit des aerodromes
Audit energetique	10 ans	Logements classes F ou G au DPE (depuis 2023)

Interdictions de Location par DPE

Date	Interdiction
Depuis 2023	Logements > 450 kWh/m2/an (G+)
Depuis 2025	Logements classes G
2028	Logements classes F
2034	Logements classes E

Frais de Notaire (Estimation)

Composante	Ancien	Neuf
Droits de mutation	~5.80%	~0.71%
Emoluments notaire	~0.80%	~0.80%
Frais divers	~0.40%	~0.40%
Total approximatif	~7-8%	~2-3%

Bail d'Habitation (Loi du 6 juillet 1989)

Location Vide

• Duree minimum : 3 ans (proprietaire personne physique) ou 6 ans (personne morale)
• Preavis locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue, mutation, perte emploi, RSA)
• Preavis proprietaire : 6 mois avant echeance, motif obligatoire (reprise, vente, motif legitime)
• Depot de garantie : 1 mois de loyer HC maximum
• Restitution : 1 mois (si etat des lieux conforme) ou 2 mois (si degradations)

Location Meublee

• Duree minimum : 1 an (9 mois si etudiant)
• Preavis locataire : 1 mois
• Depot de garantie : 2 mois maximum

Encadrement des Loyers

Applicable dans les zones tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, etc.) :

• Loyer de reference fixe par prefet
• Loyer ne peut depasser le loyer de reference majore (+20%)
• Complement de loyer possible si caracteristiques exceptionnelles

Aides a la Renovation Energetique

Aide	Montant	Conditions
MaPrimeRenov'	Jusqu'a 90% des travaux	Proprietaires occupants/bailleurs, sous conditions de revenus
Eco-PTZ	Jusqu'a 50 000 EUR a taux 0%	Logement > 2 ans, bouquet de travaux
CEE (Certificats d'Economie d'Energie)	Variable	Via fournisseurs d'energie
TVA reduite	5.5% au lieu de 20%	Travaux d'amelioration energetique

Copropriete (Essentiel)

• Charges generales : reparties selon tantiemes
• Charges speciales : selon utilite pour chaque lot
• AG annuelle obligatoire : convocation 21 jours avant
• Majorites : simple (Art. 24), absolue (Art. 25), double (Art. 26), unanimite
• Fonds travaux obligatoire : 5% du budget previsionnel minimum

Ce Que Ce Skill Ne Fait PAS

• Ne remplace pas un notaire, avocat ou agent immobilier
• Ne calcule pas de pret immobilier (simulation bancaire)
• Ne genere pas de contrats de bail (templates uniquement)
• Ne couvre pas l'immobilier commercial
• Ne gere pas les litiges (procedure judiciaire)