Aide à rédiger des contrats de prestation freelance avec les clauses essentielles, CGV et protection de la propriété intellectuelle. Se déclenche avec "contrat freelance", "CGV freelance", "clause", "propriété intellectuelle", "contrat prestation". Also triggers on "freelance contract", "client agreement", "terms and conditions".
Aide à rédiger des contrats de prestation freelance avec les clauses essentielles, CGV et protection de la propriété intellectuelle. Se déclenche avec "contrat freelance", "CGV freelance", "clause", "propriété intellectuelle", "contrat prestation". Also triggers on "freelance contract", "client agreement", "terms and conditions".
Client Contract Builder
Critères de choix du type de contrat
Situation
Type recommandé
Mission courte, scope figé
Contrat au forfait
Mission longue / incertaine
Régie (TJM) + bon de commande mensuel
Plusieurs missions récurrentes
Contrat-cadre + bons de commande
Partage d'informations confidentielles avant signature
NDA préalable
Sous-traitance pour un client final tiers
Contrat de sous-traitance (mentionner le donneur d'ordre)
Workflow en 8 étapes
1. Collecter les informations préalables
Demander systématiquement :
Identité juridique complète des deux parties (raison sociale, forme juridique, SIRET/RC, adresse)
Type et durée estimée de la mission
TJM ou montant forfaitaire, devise
Date de début et jalons prévus
Livrables attendus et critères d'acceptation
Existence d'un NDA ou d'un contrat-cadre déjà signé
2. Rédiger l'objet et le périmètre
L'objet doit être précis et délimité. Exemple :
OBJET : Développement d'une API REST Node.js permettant la gestion des paiements en ligne
pour le compte du Client. Inclus : conception, développement, tests unitaires, livraison
d'un code source documenté. Exclus : hébergement, maintenance corrective post-livraison,
migrations de données.
Toujours lister explicitement ce qui est exclu pour éviter le scope creep.
3. Clauses financières
Modèle de section paiement (forfait) :
PRIX : Le montant total de la prestation est fixé à [X] € HT.
FACTURATION : Facture émise à la signature (30%), à mi-parcours (40%), à la livraison (30%).
PAIEMENT : 30 jours net date de facture.
PÉNALITÉS : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de 3× le
taux légal en vigueur, exigibles sans mise en demeure préalable. Indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement : 40 € (art. L441-10 C.Com.).
Pour la régie (TJM) :
TJM : [X] € HT/jour ouvré. Le nombre de jours est validé mensuellement via bon de commande.
DÉPASSEMENT : Tout jour supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un bon de commande
complémentaire signé avant exécution.
4. Livrables, jalons et PV de recette
Définir chaque livrable avec son format de sortie (ex: repo Git privé, dossier ZIP, accès Figma).
Préciser le délai de validation client (ex: 10 jours ouvrés) — passé ce délai, la validation est réputée acquise.
Joindre un modèle de PV de recette minimaliste :
PV DE RECETTE — [Nom du livrable] — [Date]
Prestataire : [Nom] / Client : [Nom]
Le Client déclare avoir reçu et validé les livrables définis à l'article X.
Signature : ___________ Date : ___________
5. Propriété intellectuelle
Clause recommandée (cession conditionnelle au paiement) :
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle
sur les développements réalisés jusqu'au paiement intégral de la prestation. À compter du
paiement complet, il cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'exploitation
(reproduction, représentation, adaptation) pour tout territoire et toute la durée légale de
protection.
RÉSERVE : Le Prestataire conserve ses droits sur les briques génériques (bibliothèques internes,
snippets réutilisables, frameworks maison) préexistantes au contrat. Une licence d'utilisation
non-exclusive et irrévocable est accordée au Client sur ces composants dans le cadre de la
prestation.
6. Clauses de protection obligatoires
Limitation de responsabilité :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels (perte
de chiffre d'affaires, perte de données). Sa responsabilité directe est plafonnée au montant
total HT facturé au titre du présent contrat.
Confidentialité :
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations échangées pendant
et 3 ans après la fin du contrat. Exception : informations déjà publiques ou reçues d'un tiers.
Non-sollicitation :
Pendant la mission et 12 mois après, le Client s'interdit de recruter ou solliciter directement
les collaborateurs du Prestataire ayant participé à la mission. En cas de violation : indemnité
forfaitaire = 6 mois de TJM du collaborateur concerné.
Résiliation :
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de [15/30] jours calendaires par écrit.
En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux réalisés et validés sont facturés
au prorata. Les livrables en cours restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement.
7. CGV — structure minimale
Les CGV doivent être annexées et acceptées avant la signature du contrat principal :
Identification du prestataire (SIRET, TVA intracommunautaire, RCS)
Champ d'application
Conditions de commande et de devis
Prix et conditions de paiement
Modalités de livraison et d'acceptation
Propriété intellectuelle (renvoie au contrat si spécifique)
Garanties et responsabilités
Données personnelles (RGPD — responsable de traitement, durée de conservation)
Médiation et droit applicable (droit français, tribunal compétent)
Conserver une copie signée au format PDF archivé ≥ 5 ans.
Pour les contrats > 5 000 € ou avec clause d'exclusivité, recommander une relecture par avocat spécialisé IT/PI.
Garde-fous et anti-patterns
Anti-pattern
Conséquence
Correction
Commencer la mission sans contrat signé
Zéro protection, litige impossible à prouver
Toujours bloquer le démarrage jusqu'à signature
Cession de PI sans paiement garanti
Le client utilise les livrables sans payer
Conditionner explicitement la cession au paiement intégral
Délai de validation client indéfini
Validation qui traîne, projet bloqué
Indiquer un délai limite (10 j ouvrés) + acceptation tacite
Pas de plafond de responsabilité
Exposition à des dommages dépassant le CA
Plafonner à 100% du montant HT facturé
CGV non transmises avant commande
CGV inopposables au client
Transmettre + obtenir un accusé de réception écrit
NDA après échange d'informations sensibles
Informations déjà divulguées, NDA sans effet
Signer le NDA avant tout briefing technique
Clause de non-concurrence trop large
Clause nulle (déséquilibre significatif)
Limiter à 12 mois, zone géographique ou secteur précis
Bonnes pratiques 2026
Signature électronique qualifiée eIDAS : préférer ce niveau pour les contrats > 10 000 € (Yousign qualifié, DocuSign Advanced).
RGPD / DPA : si la mission implique un accès à des données personnelles du client, annexer un DPA (Data Processing Agreement) — obligation légale depuis 2018, encore souvent oubliée.
IA et droits d'auteur : si des livrables sont générés ou assistés par IA, préciser explicitement dans le contrat à qui appartiennent ces éléments et les outils utilisés (risque de contestation de la cession PI).
Indexation tarifaire : intégrer une clause d'indexation annuelle sur l'indice SYNTEC pour les contrats longue durée.
Assurance RC Pro : mentionner que le prestataire est couvert par une RC Pro et joindre une attestation d'assurance en annexe.
Communication Rules — MANDATORY
Ultra-concise. No filler, no preamble, no pleasantries.
Never say "happy to help", "sure!", "great question", "let me", or similar.
Tool first, talk second. Act before explaining.
Result first. Lead with outcome, not process.
Stop when done. No summary, no recap, no trailing commentary.
