Guide pour (a) évaluer la conformité d'un dispositif lanceur d'alerte existant ou (b) rédiger une politique de signalement conforme sur la base d'un template fourni. Couvre la Directive UE 2019/1937, la loi Sapin II modifiée (Waserman 2022), le décret 2022-1284, le référentiel CNIL, les spécificités fonction publique et le devoir de vigilance.
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Guide pour (a) évaluer la conformité d'un dispositif lanceur d'alerte existant ou (b) rédiger une politique de signalement conforme sur la base d'un template fourni. Couvre la Directive UE 2019/1937, la loi Sapin II modifiée (Waserman 2022), le décret 2022-1284, le référentiel CNIL, les spécificités fonction publique et le devoir de vigilance.
Ce Guide peut vous aider pour (a) évaluer la conformité d'un dispositif lanceur d'alerte existant ou (b) rédiger un draft de politique de signalement sur la base d'un template fourni.
Cadre juridique couvert
Directive européenne 2019/1937
Loi Sapin II modifiée (loi Waserman 2022)
Décret n°2022-1284
Référentiel CNIL alertes professionnelles
Deux modes d'utilisation
Mode
Description
Output
A. Évaluation de conformité
Auditer un dispositif existant
Rapport d'évaluation + plan d'actions
B. Rédaction de politique
Créer un dispositif sur la base des sources mentionnées
Politique basée sur le template
Ce que ce skill fait / ne fait pas
Ce que ce skill fait
Ce qu'il ne fait pas
Évalue la conformité d'un dispositif existant
Fournir des conclusions juridiques définitives
Rédige une politique de signalement sur la base du template fourni
Garantir l'opposabilité
Périmètre : Dispositifs de signalement interne soumis à la loi Sapin II modifiée et au décret n°2022-1284.
Callouts variations :
Fonction publique : Articulation avec l'art. 40 CPP
/
├── SKILL.md
├── LICENSE.txt
├── README.md
├── assets/
├── Template_Politique_Lanceur_Alerte.docx ← Template pour le Mode B
├── [PDF sources]
└── references/
├── TEXTES_LEGAUX.md ← Citations verbatim des articles de loi
├── DECRET_PROCEDURE.md ← Éléments obligatoires (décret 2022-1284)
├── RGPD_CNIL.md ← Conformité RGPD et référentiel CNIL
├── FONCTION_PUBLIQUE.md ← Spécificités fonction publique + art. 40 CPP
└── VIGILANCE.md ← Articulation devoir de vigilance
AVERTISSEMENT
CECI N'EST PAS UN AVIS JURIDIQUE. Ce skill est fourni à des fins d'information et d'éducation uniquement. Les lois varient selon les juridictions et les circonstances individuelles, et seul un avocat ou juriste habilité peut fournir un conseil adapté à votre situation spécifique. Il ne constitue en aucun cas un acte ou un avis juridique, il s'agit d'un skill Claude à destination des professionnels du droit. Tous les outputs de ce skill doivent être relus par un professionnel du droit qualifié avant toute utilisation à des fins juridiques.
Choisir le mode d'utilisation
Mode A : Évaluation de conformité
Quand l'utiliser : Le client dispose déjà d'un dispositif et veut vérifier sa conformité.
→ Aller à la Section 3 (Inputs) puis Section 5 (Workflow évaluation)
Mode B : Rédaction de politique
Quand l'utiliser : Le client n'a pas de dispositif ou veut en créer un nouveau.
→ Aller à la Section 3 (Inputs) puis Section 13 (Rédaction de politique)
Template
Format
Usage
Template_Politique_Lanceur_Alerte.docx
Word
Modèle de politique de signalement interne
IMPORTANT : Le template doit être repris EXACTEMENT tel que fourni. Seuls les éléments variables doivent être adaptés.
Inputs à collecter (demander avant d'évaluer)
A. Contexte organisationnel (obligatoire)
Forme juridique et effectif (seuil ≥ 50 salariés/agents ?)
Secteur d'activité et statut (droit privé / public / mixte)
Existence d'un groupe (mutualisation possible ?)
Dispositif existant : date de mise en place, mise à jour post-Waserman ?
Articulation avec d'autres dispositifs (devoir de vigilance) ?
Deliverables - Mode A : Évaluation
Quick start (output par défaut)
TOUJOURS produire :
Synthèse exécutive (1 page)
Tableau d'évaluation par phase (8 phases)
Plan d'actions recommandé
A. Synthèse exécutive
Conformité globale : Conforme / Partiellement conforme / Non conforme
Top 5 des écarts identifiés (classés par priorité)
Recommandation : "Conforme" / "À corriger avant mise en service" / "Escalader"
B. Tableau d'évaluation détaillé
Phase
Point de contrôle
Conforme
Écart identifié
Priorité
Recommandation
1. Assujettissement
1.1
Seuil d'effectif atteint (≥ 50)
1.2
Type d'entité identifié (privé/public/mixte)
1.3
Mutualisation conforme si applicable (< 250, décision concordante)
2. Canal de réception
2.1
Canal écrit OU oral prévu (au choix de l'entité)
2.2
Si oral prévu : téléphone ou messagerie vocale mentionné
2.3
Si oral prévu : visio/rencontre physique sur demande (délai 20 j ouvrés)
2.4
Transmission de tout type d'élément possible
2.5
Accusé de réception écrit sous 7 jours ouvrés
3. Personnes désignées
3.1
Désignation formelle pour le recueil
3.2
Désignation formelle pour le traitement
3.3
Compétence suffisante
3.4
Autorité suffisante
Workflow évaluation (Mode A)
Étape 1 — Vérifier l'assujettissement
L'ORGANISATION EST-ELLE SOUMISE À L'OBLIGATION ?
Personne morale de droit privé ≥ 50 salariés → OUI
Personne morale de droit public ≥ 50 agents → OUI
Commune ≥ 10 000 habitants → OUI
Administration de l'État → OUI
Autre → VÉRIFIER la réglementation sectorielle
Mutualisation possible (< 250 salariés/agents) : Cf. Art. 8 I. B. et C. de la loi Sapin II modifiée + Art. 7 II du décret
Étape 2 — Évaluer la conformité (utiliser les références)
IMPORTANT - LECTURE OBLIGATOIRE : Avant toute évaluation, lire INTÉGRALEMENT le fichier assets/Decret_2022_1284.pdf (articles 1 à 8 + annexe). Ne pas se fier uniquement aux synthèses - le texte exact du décret fait foi.
Évaluer le dispositif de manière systématique en utilisant les références :
Référence
Ce qu'elle couvre
assets/Decret_2022_1284.pdf
TOUJOURS LIRE EN PREMIER - Texte intégral du décret
Articulation avec les obligations sectorielles documentée
Les trois canaux de signalement (Art. 8 loi Sapin II)
┌──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┐
│ CANAL 1 : SIGNALEMENT INTERNE (Art. 8 I) │
│ ───────────────────────────────────────── │
│ QUAND : Utilisable directement, sans condition préalable │
│ │
│ PERSONNES ÉLIGIBLES (Art. 8 I.A. 1° à 5°) : │
│ → Membres du personnel (actuels ou anciens) │
│ → Candidats à l'emploi │
│ → Actionnaires, associés, titulaires de droits de vote │
│ → Membres des organes d'administration, direction, surveillance │
│ → Collaborateurs extérieurs et occasionnels │
│ → Cocontractants, sous-traitants et leurs organes/personnel │
├──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ CANAL 2 : SIGNALEMENT EXTERNE (Art. 8 II) │
│ ────────────────────────────────────────── │
│ QUAND : Utilisable de deux manières │
│ ✓ SOIT après avoir effectué un signalement interne │
│ ✓ SOIT directement (sans passer par l'interne) │
│ │
│ DESTINATAIRES POSSIBLES : │
│ 1° Autorité compétente (liste en annexe du décret n°2022-1284) │
│ 2° Défenseur des droits │
│ 3° Autorité judiciaire (Procureur de la République) │
│ 4° Institution, organe ou organisme de l'UE compétent │
├──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┤
│ CANAL 3 : DIVULGATION PUBLIQUE (Art. 8 III) │
│ ────────────────────────────────────────────── │
│ QUAND : Protection accordée uniquement dans les cas suivants │
│ │
│ CAS 1 (Art. 8 III 1°) - Inefficacité des signalements : │
│ → Après signalement externe (précédé ou non d'un interne) │
│ → ET sans mesure appropriée prise à l'expiration du délai │
│ │
│ CAS 2 (Art. 8 III 2°) - Danger grave et imminent │
│ │
│ CAS 3 (Art. 8 III 3°) - Risques liés au signalement externe : │
│ → Risque de représailles │
│ → OU impossibilité de remédier efficacement │
│ │
│ CAS DÉROGATOIRE (Art. 8 III avant-dernier alinéa) : │
│ → Danger IMMINENT ou MANIFESTE pour l'intérêt général │
│ │
│ ⚠️ EXCLUSION : Les cas 2°, 3° et dérogatoire ne s'appliquent PAS si la │
│ divulgation porte atteinte à la défense/sécurité nationale │
└──────────────────────────────────────────────────────────────────────────────┘
ATTENTION : Depuis la loi Waserman (2022), le lanceur d'alerte peut choisir librement entre le canal interne et le canal externe. Il n'est plus obligé de passer d'abord par l'interne.
Définition du lanceur d'alerte (Art. 6 loi Sapin II)
LANCEUR D'ALERTE = Personne physique qui :
Signale ou divulgue SANS CONTREPARTIE FINANCIÈRE DIRECTE
De BONNE FOI
Des informations portant sur :
Un crime ou un délit
Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général
Une violation OU une tentative de dissimulation d'une violation :
d'un engagement international
du droit de l'Union européenne
de la loi ou du règlement
Exclusions (Art. 6 II) : Secret de la défense nationale, secret médical, secret des délibérations judiciaires, secret de l'enquête/instruction, secret professionnel de l'avocat.
Les facilitateurs (Art. 6-1) : Personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif qui aide le lanceur d'alerte.
Irresponsabilité civile et pénale (Art. 10-1 I) si motifs raisonnables de croire que le signalement était nécessaire.
Mesures de représailles interdites (Art. 10-1 II) : suspension, licenciement, rétrogradation, transfert de fonctions, discrimination, harcèlement, mise sur liste noire, etc.
Inversion de la charge de la preuve (Art. 10-1 III) : c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée.
Nullité de plein droit de tout acte pris en méconnaissance de ces protections.
IMPORTANT : Le template doit être repris EXACTEMENT tel que fourni. Seuls les éléments variables doivent être adaptés à la situation du client. Ne pas reformuler, supprimer ou réorganiser les clauses du template.
Workflow de rédaction
ÉTAPE 1 — Collecter les informations client
Forme juridique et effectif
Canaux choisis (écrit, oral, les deux)
Identité du/des référent(s) désigné(s)
Coordonnées du canal de signalement
Périmètre des personnes éligibles
Articulation avec d'autres dispositifs (devoir de vigilance)
ÉTAPE 2 — Adapter le template
Ouvrir Template_Politique_Lanceur_Alerte.docx
Compléter UNIQUEMENT les éléments variables
Ne PAS reformuler les clauses existantes
Ne PAS supprimer de sections
Ajouter la clause obligatoire sur les canaux externes
Exemple de formulation à insérer dans la politique :
Indépendamment du présent dispositif, toute personne peut adresser
directement un signalement externe au Défenseur des droits, à l'autorité
judiciaire, ou à l'autorité compétente selon le domaine concerné. La liste
des autorités externes est fixée par l'annexe du décret n°2022-1284 du
3 octobre 2022, consultable sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046357368
