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dsa-statement-of-reasons

Erstellung eines DSA-konformen 'Statement of Reasons' nach Art. 17 DSA bei Inhaltsmoderations-Entscheidungen (Sperrung, Löschung, Demonetarisierung, Account-Sperre) – Inhaltsanforderungen, Bezug zu Allgemeinen Geschäftsbedingungen, Rechtsbehelfsbelehrung, DSA-Transparenzdatenbank. Use when ein Hosting-Anbieter oder eine Online-Plattform eine Inhalts-Restriktion gegenüber einem Nutzer kommuniziert.

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Informations de source

Dépôt
borghei/AI-Skills-German-Law
Dernière activité de la source
21 mai 2026 à 20:46
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
19
Forks
3

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