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eu-richtlinien-umsetzungspruefung

Prüfung von Umsetzung, unmittelbarer Wirkung und richtlinienkonformer Auslegung einer EU-Richtlinie nach Art. 288 AEUV – vertikale unmittelbare Wirkung (Marshall/Faccini Dori), richtlinienkonforme Auslegung (von Colson/Marleasing/Pfeiffer), Francovich-Staatshaftung. Use when ein Mandant sich auf eine nicht oder fehlerhaft umgesetzte Richtlinie berufen will oder eine deutsche Norm auf RL-Konformität geprüft werden soll.

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Informations de source

Dépôt
borghei/AI-Skills-German-Law
Dernière activité de la source
22 mai 2026 à 10:45
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
19
Forks
3

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