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gwb-zusammenschluss-anmeldung

Prüfung der Anmeldepflicht eines Zusammenschlusses beim Bundeskartellamt nach §§ 35 ff. GWB inkl. Umsatzschwellen § 35, Transaktionswert-Schwelle § 35 Ia, Verhältnis zur EU-FK-VO 139/2004 (One-Stop-Shop), Vorprüfung und Hauptprüfung § 40, Vollzugsverbot § 41. Use when ein M&A-Vorhaben (Anteils-/Vermögenserwerb, gemeinschaftliche Kontrolle, Joint Venture) ansteht und die kartellrechtliche Genehmigungspflicht zu klären ist.

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Informations de source

Dépôt
borghei/AI-Skills-German-Law
Dernière activité de la source
21 juillet 2026 à 16:19
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
19
Forks
3

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