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verpflichtungsklage

Verpflichtungsklage auf Erlass eines abgelehnten oder unterlassenen Verwaltungsakts. Klagebefugnis § 42 VwGO, Vorverfahren § 68 VwGO, Klagefrist § 74 VwGO, Verpflichtungs- und Bescheidungsurteil § 113 VwGO. Use when ein Mandant einen Anspruch auf Erlass eines Verwaltungsakts durchsetzen will.

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Informations de source

Dépôt
borghei/AI-Skills-German-Law
Dernière activité de la source
29 juin 2026 à 18:37
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
19
Forks
3

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