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assignation-refere-communication-associe-selim-brihi

起草向商事法院或经济活动法院提起的紧急程序传票(assignation en référé),以主张股东的查阅权。当用户要求起草、准备或创建基于《商法典》第 L. 238-1 条的紧急程序传票,以在管理者拒绝或阻碍向股东传达公司文件(年度账目、管理层报告、股东会记录等)时获得强制传达时,使用本技能。

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Informations de source

Dépôt
CSlawyer1985/legal-skillhub
Dernière activité de la source
4 août 2026 à 07:06
Langue détectée de SKILL.md
chinois
Étoiles
2
Forks
0

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