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assignation-refere-recouvrement-creance-selim-brihi

起草向商事法院或经济活动法院提交的快速程序传唤状(assignation en référé)以追讨商业债权。当用户要求起草、准备或创建一份 référé 传唤状以就未付债权(发票、服务、货物销售等)获得付款,而债务人未履行其付款义务且不存在实质性争议时使用本技能。

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Informations de source

Dépôt
CSlawyer1985/legal-skillhub
Dernière activité de la source
4 août 2026 à 07:06
Langue détectée de SKILL.md
chinois
Étoiles
2
Forks
0

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