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t4c-settlement-proposal

Drafts a Termination for Convenience Settlement Proposal under FAR Part 49. Trigger when a contractor must submit a formal settlement claim after government T4C, prepare FAR 49.602 fixed-price or FAR 49.603 total-cost-basis proposals, or handle inventory disposition under a terminated contract.

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Informations de source

Dépôt
CSlawyer1985/legal-skillhub
Dernière activité de la source
4 août 2026 à 07:06
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
2
Forks
0

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