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whistleblower-policy-malik-taiar

Guide for (a) auditing an existing whistleblower system or (b) drafting a compliant reporting policy from a provided template. Covers EU Directive 2019/1937, the amended Sapin II law (Waserman 2022), Decree 2022-1284, CNIL guidelines, public sector requirements, and duty of vigilance.

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Informations de source

Dépôt
lawve-ai/awesome-legal-skills
Dernière activité de la source
30 juillet 2026 à 12:36
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
672
Forks
84

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