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prior-consultation-dpa

Guides the Art. 36 prior consultation process when a DPIA indicates high residual risk that cannot be mitigated. Covers required documentation per Art. 36(3), the 8-week DPA response timeline, outcome management, and interaction protocols with supervisory authorities. Keywords: prior consultation, Art. 36, supervisory authority, DPA, high residual risk, DPIA escalation, consultation documentation.

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Informations de source

Dépôt
mukul975/Privacy-Data-Protection-Skills
Dernière activité de la source
15 mars 2026 à 00:40
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
264
Forks
58

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