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ontario-expropriations-act-statutory-interpretation

Use when interpreting specific OEA (R.S.O. 1990, c. E.26) provisions — compensation under s.13-18, procedural requirements under s.5-12, hearing and appeal timelines under s.23-30, or applying leading case law (Antrim, Highway Properties, Gossen, Diggon-Hibben, Crombie) to a statutory question. Statutory interpretation, not negotiation tactics or valuation.

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Informations de source

Dépôt
reggiechan74/vp-real-estate
Dernière activité de la source
15 mai 2026 à 19:34
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
30
Forks
9

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