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strafbefehl-deal-verstaendigung

Verständigung nach § 257c StPO im Strafbefehlsverfahren. Voraussetzungen Inhalt Bindungswirkung Belehrung nach § 257c Abs. 4 und 5 StPO. Grenzen: kein Freispruch kein Schuldspruchverzicht. Abgrenzung informelle Absprache. Ablaufprotokoll TOA § 46a StGB.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
1 juin 2026 à 17:27
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
40
Forks
4

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