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europarecht-verordnung-beschluss-soft-law

EU-Verordnungen Beschluesse und Soft-Law-Instrumente einordnen und deren Verbindlichkeit prüfen. Art. 288 AEUV EU-Rechtsquellen. Prüfraster: Rechtsquellentyp Verbindlichkeit Direktwirkung nationaler Anpassungsbedarf zeitlicher Geltungsbereich. Output: Rechtsquellen-Einordnungs-Memo. Abgrenzung: nicht für Richtlinien (europarecht-richtlinie-umsetzung).

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
12 juin 2026 à 09:21
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
40
Forks
4

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