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europarecht-vorlageverfahren-art-267

Vorabentscheidungsersuchen nach Art. 267 AEUV vorbereiten oder Vorlagepflicht eines nationalen Gerichts prüfen. Art. 267 AEUV Vorabentscheidungsverfahren. Prüfraster: Vorlagepflicht acte-clair-Doktrin Vorlagefrage Formulierung Aussetzung nationale Verfahrensposition. Output: Vorlagefragentwurf Vorlage-Memo. Abgrenzung: nicht für Klagen unmittelbar beim EuGH (europarecht-klagearten-eugh).

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
12 juin 2026 à 09:21
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
40
Forks
4

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