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bcr-establishment

Guides development and approval of Binding Corporate Rules under GDPR Article 47 for intra-group international data transfers. Covers Art. 47(2)(a)-(n) content requirements, BCR approval process with lead supervisory authority, and WP256/WP257 referentials. Keywords: BCR, binding corporate rules, intra-group transfers, Art. 47.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
1 juin 2026 à 17:27
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
40
Forks
4

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