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criminal-data-handling

Handles GDPR Art. 10 criminal conviction and offence data classification including official authority requirements, national law derogations, and comprehensive register restrictions. Covers controller obligations for criminal background checks and offence records. Keywords: criminal data, Art 10, conviction data, offence records, criminal background, DBS check.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
1 juin 2026 à 17:27
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
40
Forks
4

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