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determining-ua-request-regime

Use when choosing the Ukrainian legal regime for letters, requests, applications, complaints, consular status inquiries, public-information requests, administrative-service applications, access to administrative case materials, personal-data access, registry extracts, or lawyer requests. Prevents mixing ЗУ «Про доступ до публічної інформації», ЗУ «Про звернення громадян», ЗУ «Про адміністративну процедуру», ЗУ «Про адміністративні послуги», ЗУ «Про захист персональних даних», and advocate-request regimes.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
12 juin 2026 à 10:53
Langue détectée de SKILL.md
ukrainien
Étoiles
40
Forks
4

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