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motion-to-dismiss-indictment

Drafts motions to dismiss criminal indictments in federal and state courts. Covers defective indictments, statute of limitations, speedy trial, double jeopardy, prosecutorial misconduct, and jurisdictional defects. Use when the agent needs to challenge the legal sufficiency of criminal charges or draft a pre-trial dismissal motion.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
27 mai 2026 à 14:27
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
40
Forks
4

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