t4c-settlement-proposal
Drafts a Termination for Convenience Settlement Proposal under FAR Part 49. Trigger when a contractor must submit a formal settlement claim after government T4C, prepare FAR 49.602 fixed-price or FAR 49.603 total-cost-basis proposals, or handle inventory disposition under a terminated contract.
Informations de source
- Dépôt
- ThomasMoreAI/legal-skills-open
- Dernière activité de la source
- 11 juin 2026 à 14:38
- Langue détectée de SKILL.md
- anglais
- Étoiles
- 40
- Forks
- 4
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