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t4c-settlement-proposal

Drafts a Termination for Convenience Settlement Proposal under FAR Part 49. Trigger when a contractor must submit a formal settlement claim after government T4C, prepare FAR 49.602 fixed-price or FAR 49.603 total-cost-basis proposals, or handle inventory disposition under a terminated contract.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
11 juin 2026 à 14:38
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
40
Forks
4

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