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recherche-legislation

Rechercher dans les textes legislatifs et reglementaires francais (lois, codes, decrets, ordonnances, arretes, Journal Officiel, conventions collectives). A utiliser quand l'utilisateur cherche "que dit la loi", cite un article de code (Code civil, du travail, de commerce, penal, monetaire et financier, de la sante publique, de la consommation, de l'environnement, general des impots, des assurances, etc.), demande "trouve la loi sur X", "le decret de", "l'ordonnance de", "l'arrete du", evoque le JO ou le Journal Officiel, ou cherche une convention collective par numero IDCC ou par secteur. Mobilise Legifrance (fonds LODA, CODE, JORF, KALI). Lit le profil de pratique pour respecter le format de citation choisi et le perimetre prioritaire.

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来源信息

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ThomasMoreAI/legal-skills-open
最近来源活动
2026年6月1日 17:27
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法语
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