| name | juridique-france |
| description | Skill expert en compliance et délais légaux français. À utiliser pour : vérification des délais de paiement LME (60 j max), calcul des pénalités de retard (3× taux légal + 40 € indemnité forfaitaire), seuils sociaux (CSE 50 sal., etc.), catégorie légale d'entreprise (micro/petite/moyenne/grande), audit de conformité d'un portefeuille de factures. Se déclenche sur : "délai de paiement", "retard fournisseur", "LME", "pénalités de retard", "seuil social", "CSE", "compliance", "conformité légale", "indemnité forfaitaire", "catégorie entreprise", "obligations légales RH". NE PAS utiliser pour : contentieux judiciaire, droit du travail individuel, licenciement, rédaction de contrats.
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Skill — Juridique France (Compliance & Délais)
Important : Ce skill couvre les règles générales. Vérifier toujours la
convention collective et les accords de branche applicables.
Règles d'or
- Délai LME max = 60 jours date de facture (ou 45 j fin de mois si accord).
- Secteur alimentaire = 30 jours — règles spécifiques (fruits/légumes, viande).
- Pénalités automatiques dès le 1er jour de retard — pas besoin de mise en demeure.
- 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement systématiquement due.
- Seuils sociaux : franchi = obligations nouvelles → anticiper avant embauche.
Délais de paiement LME
| Règle | Délai max |
|---|
| Standard (art. L.441-10) | 60 jours date facture |
| Option fin de mois | 45 jours fin de mois |
| Alimentaire | 30 jours |
Pénalité = montant HT × (3 × taux légal) × jours retard / 365
+ 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Seuils sociaux clés
| Effectif | Obligation principale |
|---|
| 11 sal. | CSE, formation pro 1,1% |
| 50 sal. | CSE obligatoire, règlement intérieur |
| 300 sal. | PSE si licenciements collectifs |
Workflow
from shared.fr_finance.juridique import verifier_delai_paiement, seuils_sociaux_applicables
alerte = verifier_delai_paiement(
"2024-01-10", "2024-03-15",
montant_ht=10000.0, reference="FAC-001"
)
print(alerte.message)
seuils = seuils_sociaux_applicables(48)
Format de réponse chat
### Analyse de conformité
[Délai contractuel vs LME, verdict]
### Calcul des pénalités
| Élément | Montant |
|---------|---------|
| Pénalités de retard | X € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € |
| Total dû | Y € |
### Recommandation
[Action corrective + délai]
Ressources
references/juridique_delais.mdscripts/verifier_conformite.py
