juridique-france

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Skill expert en compliance et délais légaux français. À utiliser pour : vérification des délais de paiement LME (60 j max), calcul des pénalités de retard (3× taux légal + 40 € indemnité forfaitaire), seuils sociaux (CSE 50 sal., etc.), catégorie légale d'entreprise (micro/petite/moyenne/grande), audit de conformité d'un portefeuille de factures. Se déclenche sur : "délai de paiement", "retard fournisseur", "LME", "pénalités de retard", "seuil social", "CSE", "compliance", "conformité légale", "indemnité forfaitaire", "catégorie entreprise", "obligations légales RH". NE PAS utiliser pour : contentieux judiciaire, droit du travail individuel, licenciement, rédaction de contrats.

Skill — Juridique France (Compliance & Délais)

Important : Ce skill couvre les règles générales. Vérifier toujours la convention collective et les accords de branche applicables.

Règles d'or

1. Délai LME max = 60 jours date de facture (ou 45 j fin de mois si accord).
2. Secteur alimentaire = 30 jours — règles spécifiques (fruits/légumes, viande).
3. Pénalités automatiques dès le 1er jour de retard — pas besoin de mise en demeure.
4. 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement systématiquement due.
5. Seuils sociaux : franchi = obligations nouvelles → anticiper avant embauche.

Délais de paiement LME

Règle	Délai max
Standard (art. L.441-10)	60 jours date facture
Option fin de mois	45 jours fin de mois
Alimentaire	30 jours

Pénalité = montant HT × (3 × taux légal) × jours retard / 365
+ 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement

Seuils sociaux clés

Effectif	Obligation principale
11 sal.	CSE, formation pro 1,1%
50 sal.	CSE obligatoire, règlement intérieur
300 sal.	PSE si licenciements collectifs

Workflow

from shared.fr_finance.juridique import verifier_delai_paiement, seuils_sociaux_applicables

# Vérifier une facture
alerte = verifier_delai_paiement(
    "2024-01-10", "2024-03-15",
    montant_ht=10000.0, reference="FAC-001"
)
print(alerte.message)

# Seuils pour 48 salariés
seuils = seuils_sociaux_applicables(48)

Format de réponse chat

### Analyse de conformité
[Délai contractuel vs LME, verdict]

### Calcul des pénalités
| Élément | Montant |
|---------|---------|
| Pénalités de retard | X € |
| Indemnité forfaitaire | 40 € |
| Total dû | Y € |

### Recommandation
[Action corrective + délai]

Ressources

• references/juridique_delais.md
• scripts/verifier_conformite.py