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vorabentscheidung-art-267

Prüfung der Vorlagepflicht eines deutschen Gerichts nach Art. 267 AEUV und Entwurf der Vorlagefrage an den EuGH – CILFIT/acte clair/acte éclairé, fakultative Vorlage Art. 267 II, BVerfG-Kontrolle über Art. 101 I 2 GG. Use when ein deutsches Gericht in letzter oder vorletzter Instanz vor einer auslegungsbedürftigen Norm des Unionsrechts steht oder ein Mandant die unterbliebene Vorlage rügen will.

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Informations de source

Dépôt
borghei/AI-Skills-German-Law
Dernière activité de la source
22 mai 2026 à 10:45
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
19
Forks
3

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