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normenkontrolle

Prüfung des prinzipalen Normenkontrollantrags nach § 47 VwGO vor dem Oberverwaltungsgericht gegen untergesetzliche Normen (insbesondere Bebauungspläne und Satzungen): Statthaftigkeit, Antragsbefugnis und Antragsfrist von einem Jahr. Use when ein untergesetzliches Regelwerk wie ein Bebauungsplan oder eine kommunale Satzung unmittelbar angegriffen werden soll.

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Informations de source

Dépôt
borghei/AI-Skills-German-Law
Dernière activité de la source
29 juin 2026 à 18:37
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
19
Forks
3

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