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forms-1-12-completeness-verification

Use when pre-flighting Ontario expropriation Forms 1-12 under O.Reg. 363/90 before service or filing — verifying statutory authority citations on Form 2, compensation breakdown completeness on Form 6, 30-day notice math on Form 7, dual-signing-officer compliance, or affidavit-of-service adequacy. Catch defects before they trigger procedural challenges.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
11 juin 2026 à 14:38
Langue détectée de SKILL.md
anglais
Étoiles
40
Forks
4

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