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eu-vorabentscheidung-pruefen

Prüft die Voraussetzungen des Vorabentscheidungsersuchens nach Art. 267 AEUV: Vorlagebefugnis und -pflicht, CILFIT-Ausnahmen (acte clair/eclaire), Consorzio-Erweiterung, Vorlagepflicht letzter Instanz, Formulierung der Vorlagefrage, curia.europa.eu-Fundstellen.

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Informations de source

Dépôt
ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source
12 juin 2026 à 09:21
Langue détectée de SKILL.md
allemand
Étoiles
40
Forks
4

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