fr-droit-immobilier

Navigate French real estate law for individuals — leases, mandatory diagnostics, tenant rights, co-ownership, energy renovation aids (MaPrimeRenov), and rental taxation.

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Dépôt: ThomasMoreAI/legal-skills-open
Dernière activité de la source: 1 juin 2026 à 17:27
Langue détectée de SKILL.md: français
Étoiles: 40
Forks: 4

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fetching-arbitration-rules

Use when retrieving arbitration institutional rules (ICC, LCIA, SCC, SIAC, HKIAC, VIAC, МКАС/МАК при ТПП України, UNCITRAL) — fetching current version, verifying redaction applicable to the date of arbitration agreement, constructing URLs for official rule texts

2026-06-12

determining-pl-request-regime

Use when choosing the Polish legal regime for letters, requests, applications, complaints, petitions, public-information requests, KPA filings, PPSA complaints, RODO access requests, registry extracts, court-file access, tax/ZUS/cudzoziemcy/USC procedures, or professional lawyer letters. Prevents mixing UDIP, KPA, PPSA, RODO, registry, special-procedure, and advocate/radca letter regimes.

2026-06-12

applying-new-york-convention

Use when preparing applications for recognition and enforcement of foreign arbitral awards in Poland, applications for setting aside arbitral awards under KPC art. 1205–1211, or opposing such applications — mapping Article V of the 1958 New York Convention to art. 1214–1215 of the Polish KPC, identifying grounds for refusal, structuring public policy arguments

2026-06-12

Tout voir dans ce dépôt

name	fr-droit-immobilier
title	Droit Immobilier France (Particuliers)
description	Navigate French real estate law for individuals — leases, mandatory diagnostics, tenant rights, co-ownership, energy renovation aids (MaPrimeRenov), and rental taxation.
author	BuilderCed
author_url	https://github.com/BuilderCed/agent-skills/tree/main/skills/metier-fr/fr-droit-immobilier
license	MIT
version	0.1.0
execution_mode	open
jurisdiction	fr
practice	real-estate
language	fr

Droit Immobilier France (Particuliers)

AVERTISSEMENT : Orientations generales. Consultez un notaire ou avocat pour toute decision juridique.

Quand Utiliser

Acheter ou vendre un bien immobilier
Signer ou rompre un bail de location
Comprendre les diagnostics obligatoires
Calculer des frais de notaire
Connaitre ses droits de locataire ou proprietaire
Declarer des revenus fonciers

Diagnostics Obligatoires (Vente)

Le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) doit contenir :

Diagnostic	Validite	Obligatoire si
DPE (Performance Energetique)	10 ans	Toujours
Amiante	Illimite si negatif	Permis de construire avant 01/07/1997
Plomb (CREP)	1 an (vente), 6 ans (location)	Construction avant 01/01/1949
Electricite	3 ans	Installation > 15 ans
Gaz	3 ans	Installation > 15 ans
Termites	6 mois	Zones a risque (arrete prefectoral)
ERP (Risques naturels/techno)	6 mois	Toujours
Assainissement	3 ans	Non raccorde au tout-a-l'egout
Bruit	Illimite	Zone d'exposition au bruit des aerodromes
Audit energetique	10 ans	Logements classes F ou G au DPE (depuis 2023)

Interdictions de Location par DPE

Date	Interdiction
Depuis 2023	Logements > 450 kWh/m2/an (G+)
Depuis 2025	Logements classes G
2028	Logements classes F
2034	Logements classes E

Frais de Notaire (Estimation)

Composante	Ancien	Neuf
Droits de mutation	~5.80%

Aide	Montant	Conditions
MaPrimeRenov'	Jusqu'a 90% des travaux	Proprietaires occupants/bailleurs, sous conditions de revenus
Eco-PTZ	Jusqu'a 50 000 EUR a taux 0%	Logement > 2 ans, bouquet de travaux
CEE (Certificats d'Economie d'Energie)	Variable	Via fournisseurs d'energie
TVA reduite	5.5% au lieu de 20%	Travaux d'amelioration energetique

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Bail d'Habitation (Loi du 6 juillet 1989)

Location Vide

Location Meublee

Encadrement des Loyers

Aides a la Renovation Energetique

Copropriete (Essentiel)

Ce Que Ce Skill Ne Fait PAS

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