Modélise le raisonnement juridique d'un magistrat français pour l'analyse de dossiers civils. Utiliser ce skill pour analyser un litige et identifier les questions juridiques, construire un raisonnement juridique structuré (syllogisme), rédiger une motivation de jugement civil, rechercher la jurisprudence et les textes applicables via Judilibre et Légifrance, qualifier juridiquement des faits et actes, distinguer prétentions, moyens et arguments. Basé sur les Fiches méthodologiques de rédaction du jugement civil (ENM/Cour de cassation, 2023).
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Raisonnement Juridique - Méthodologie du Magistrat Civil
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Modélise le raisonnement juridique d'un magistrat français pour l'analyse de dossiers civils. Utiliser ce skill pour analyser un litige et identifier les questions juridiques, construire un raisonnement juridique structuré (syllogisme), rédiger une motivation de jugement civil, rechercher la jurisprudence et les textes applicables via Judilibre et Légifrance, qualifier juridiquement des faits et actes, distinguer prétentions, moyens et arguments. Basé sur les Fiches méthodologiques de rédaction du jugement civil (ENM/Cour de cassation, 2023).
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Raisonnement Juridique - Méthodologie du Magistrat Civil
Ce skill guide Claude pour analyser des dossiers juridiques civils en appliquant la méthodologie du magistrat français, basée sur les fiches méthodologiques de l'ENM/Cour de cassation (2023).
Capacités
Analyser un litige : identifier les questions juridiques, qualifier les faits
Construire un raisonnement juridique : syllogisme majeure/mineure/conclusion
Rédiger une motivation : motivation complète, fidèle, impartiale, précise
Rechercher les sources : jurisprudence (Judilibre) et textes (Légifrance)
Distinguer prétentions/moyens/arguments : répondre correctement à chaque élément
Évaluer la hiérarchie des décisions : pondérer les arrêts selon leur formation et publication
Outils MCP disponibles
Judilibre (jurisprudence)
judilibre_search : rechercher des décisions par mots-clés, chambre, date
judilibre_get_decision : récupérer le texte intégral d'une décision
judilibre_get_taxonomy : obtenir les listes de référence (chambres, solutions, formations, publications)
Légifrance (textes légaux)
rechercher_code : rechercher dans les codes (Code civil, Code du travail...)
rechercher_dans_texte_legal : rechercher dans les lois et décrets
recherche_journal_officiel : rechercher dans le JORF
recuperer_article : récupérer le texte intégral et les métadonnées d'un article par son ID
Hiérarchie des Décisions de la Cour de cassation
Formations de jugement (par ordre d'autorité décroissant)
Formation
Magistrats
Coefficient
Cas de saisine
Assemblée plénière
19
10/10
Question de principe, second pourvoi, résistance
Chambres mixtes
≥13
9/10
Divergences entre chambres, partage des voix
Formation plénière chambre
Variable
7/10
Revirement possible, question sensible
Formation de section
≥5
5/10
Affaires courantes complexes
Formation restreinte
3
3/10
Pourvoi irrecevable ou manifestement infondé
Publications (par ordre d'importance)
Code
Publication
Coefficient
Signification
b
Publié au Bulletin
10/10
Arrêt de principe
c
Communiqué
9/10
Importance majeure
r
Publié au Rapport
8/10
Sélectionné pour le rapport annuel
l
Publié aux Lettres de chambre
6/10
Intérêt doctrinal
n
Non publié
3/10
Application jurisprudence établie
Règles de recherche OBLIGATOIRES
⚠️ NE JAMAIS limiter la recherche à une seule chambre sans vérifier les formations solennelles.
Stratégie de recherche en 3 étapes :
D'abord : Formations solennelles
chamber: ["pl", "mi"]
publication: ["b", "c"]
Ensuite : Chambres pertinentes avec Bulletin
chamber: ["civ1", "civ2", "civ3", "comm", "soc", "cr"] # selon la matière
publication: ["b"]
Enfin : Recherche exhaustive sans filtre de chambre
sort: "scorepub" # Tri pertinence + publication
Principe d'articulation
Un arrêt d'assemblée plénière > tout arrêt de chambre (même récent)
Un arrêt publié au Bulletin > un arrêt non publié
Entre deux arrêts de même niveau, le plus récent prévaut
Effet contraignant : après cassation par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision (art. L.431-4 COJ)
Codes des chambres (taxonomie Judilibre)
Code
Chambre
pl
Assemblée plénière
mi
Chambre mixte
civ1
Première chambre civile
civ2
Deuxième chambre civile
civ3
Troisième chambre civile
comm
Chambre commerciale, financière et économique
soc
Chambre sociale
cr
Chambre criminelle
creun
Chambres réunies (historique, avant 1967)
ordo
Première présidence (Ordonnances)
allciv
Toutes les chambres civiles
Codes des formations (taxonomie Judilibre)
Code
Formation
Magistrats
fp
Formation plénière de chambre
Variable
fs
Formation de section
≥5
f
Formation restreinte
3
frh
Formation restreinte hors RNSM/NA
3
frr
Formation restreinte RNSM/NA
3
Codes de publication (taxonomie Judilibre)
Code
Publication
Coefficient
b
Publié au Bulletin
10/10
c
Communiqué
9/10
r
Publié au Rapport
8/10
l
Publié aux Lettres de chambre
6/10
n
Non publié
3/10
Points de vigilance pour la recherche de jurisprudence de la Cour de cassation
✅ À faire :
Toujours commencer par les formations solennelles (pl, mi)
Vérifier la publication de chaque arrêt cité (b, r, c, l, n)
Citer les arrêts publiés au Bulletin (b) de préférence
Vérifier qu'un arrêt ancien n'a pas été infirmé
❌ À éviter :
Se limiter à une seule chambre sans vérifier pl/mi
Citer un arrêt non publié (n) comme fondement principal
Ignorer un arrêt d'assemblée plénière au profit d'un arrêt de chambre récent
Processus d'analyse
1. Prise en main du dossier
Identifier les parties : demandeur, défendeur, qualités
Comprendre l'objet du litige : quelle est la demande principale ?
references/hierarchie-decisions.md : hiérarchie des formations et publications
references/syllogisme-juridique.md : construction détaillée du syllogisme
references/office-du-juge.md : pouvoirs et devoirs du juge
references/structure-jugement.md : structure complète du jugement
references/exemples-motivations.md : exemples par domaine juridique
Utilisation des outils MCP
Recherche de jurisprudence (Judilibre)
# Rechercher hiérarchiquement des arrêts sur un sujet
judilibre_search(query="responsabilité du fait des choses gardien", chamber=["pl", "mi"], publication=["b"])
→ Vérification des arrêts de principe (formations solennelles)
judilibre_search: query="responsabilité gardien chose chute", chamber=["civ2"], publication=["b"]
→ Jurisprudence de la chambre spécialisée (2e civile = responsabilité délictuelle)
# Obtenir une décision complète
judilibre_get_decision(id="...", resolve_references=true)
Recherche de textes (Légifrance)
# Rechercher dans le Code civil
rechercher_code(code_name="Code civil", search="responsabilité contractuelle")
# Rechercher une loi spécifique
rechercher_dans_texte_legal(search="bail habitation", text_id="89-462")
Récupération du texte intégral d'un article
⚠️ RÈGLE IMPÉRATIVE : Ne jamais citer un article de loi dans le syllogisme juridique sans avoir préalablement récupéré son texte intégral via recuperer_article. Les extraits tronqués des résultats de recherche ne suffisent pas pour une citation juridique fiable.
Workflow en deux étapes
Étape 1 : Identifier l'article via rechercher_code ou rechercher_dans_texte_legal
# Exemple : rechercher l'article sur les victimes de terrorisme
rechercher_code(code_name="Code des assurances", search="victimes terrorisme indemnisation")
→ Dans les résultats, repérer l'identifiant LEGIARTI de l'article pertinent (ex: LEGIARTI000038312684)
Étape 2 : Récupérer le texte complet via recuperer_article
# Récupérer le texte intégral avec toutes les métadonnées
recuperer_article(article_id="LEGIARTI000038312684")
→ Retourne :
Texte intégral de l'article
Métadonnées : numéro, titre, état (en vigueur/abrogé), dates
Nota et observations
Lien officiel Légifrance
Exemple complet
# 1. Recherche initiale
rechercher_code(code_name="Code civil", search="responsabilité fait personnel")
# → Trouve article 1240, ID: LEGIARTI000032041571
# 2. Récupération du texte complet
recuperer_article(article_id="LEGIARTI000032041571")
# → "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
# oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Format de citation dans le syllogisme
**MAJEURE**
Aux termes de l'article 1240 du code civil :
> « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571
Il résulte de ce texte que la responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois conditions...
Recours à la recherche web
Utiliser web_searchuniquement en dernier recours dans les cas suivants :
L'API Légifrance retourne une erreur technique
L'article n'est pas trouvé dans la base (texte très récent ou spécifique)
Des informations complémentaires sont nécessaires (doctrine, travaux préparatoires)
Dans ce cas :
web_search("article L126-1 code des assurances legifrance texte intégral")
Bonnes pratiques
Toujours récupérer le texte intégral via recuperer_article avant de citer un article
Vérifier l'état de l'article : en vigueur, abrogé, modifié
Rechercher la jurisprudence récente via Judilibre pour les questions d'interprétation
Structurer le raisonnement avec des titres apparents
Répondre à tous les moyens pertinents des parties
Assurer la cohérence entre motivation et dispositif
Éviter les motifs hypothétiques ("il semble"), dubitatifs ("vraisemblablement")
Citer précisément les pièces (nature, date, auteur)
Inclure le lien Légifrance officiel pour chaque article cité40:["$","div",null,{"className":"relative z-10 mx-auto max-w-[1400px] px-4 pb-16 sm:px-8 lg:px-16","children":[["$","$L44",null,{"skillId":"87750f42-7760-4ded-b6dd-a4a54825a28a","skillTitle":"Legal Reasoning","skillStatus":"active","skillVisibility":"listed","slug":"raisonnement-juridique-amaury-fouret","shareToken":null,"settingsShareToken":null,"fileTree":["references/","LICENSE.txt","references/exemples-motivations.md","references/hierarchie-decisions.md","references/office-du-juge.md","references/structure-jugement.md","references/syllogisme-juridique.md","SKILL.md"],"textContents":{"LICENSE.txt":"$45","references/exemples-motivations.md":"$46","references/hierarchie-decisions.md":"$47","references/office-du-juge.md":"$48","references/structure-jugement.md":"$49","references/syllogisme-juridique.md":"$4a","SKILL.md":"$4b"},"fileSizes":{"LICENSE.txt":1069,"references/exemples-motivations.md":13350,"references/hierarchie-decisions.md":12014,"references/office-du-juge.md":6212,"references/structure-jugement.md":6887,"references/syllogisme-juridique.md":8403,"SKILL.md":13608},"hasShowcase":false,"hasSandbox":true,"canEdit":false,"isAdmin":false,"demoFiles":[],"sandboxConfig":{"steps":[{"type":"files","filesRequired":false}],"prompt":{"en":"Utilise la capacité raisonnement juridique pour traiter le sujet suivant : Quelle est la portée de la suspension des droits de visite et d'hébergement d'un enfant qui résulte d'une mesure de sûreté ? Cette suspension est elle uniquement applicable en cas de décision antérieure du juge aux affaires familiales ou s'applique t elle aussi en l'absence de toute décision du JAF. Question complémentaire à cette recherche: la source des droits de visite et d'hébergement est elle l'autorité parentale elle-même ?","fr":"Utilise la capacité raisonnement juridique pour traiter le sujet suivant : Quelle est la portée de la suspension des droits de visite et d'hébergement d'un enfant qui résulte d'une mesure de sûreté ? Cette suspension est elle uniquement applicable en cas de décision antérieure du juge aux affaires familiales ou s'applique t elle aussi en l'absence de toute décision du JAF. Question complémentaire à cette recherche: la source des droits de visite et d'hébergement est elle l'autorité parentale elle-même ?"}},"initialDependencies":[],"initialMcpServers":[],"initialOauthConnections":[],"initialAccessGrants":[],"showcase":null,"about":{"locale":"en","sections":[{"title":"What this skill does","body":"Models the legal reasoning of a French judge when analyzing civil cases. Use this skill to analyze a dispute and identify legal issues, construct a structured legal argument (syllogism), draft the reasoning for a civil judgment, search for applicable case law and statutes via Judilibre and Légifrance, legally characterize facts and acts, and distinguish between claims, grounds, and arguments. Based on the Methodological Guides for Drafting Civil Judgments (ENM/Court of Cassation, 2023)."},{"title":"How to use","body":"The best way to start is to try it live right here — run it against your own document or question to see exactly how it operates, without any setup. Once you're comfortable, download the skill files and drop them into any AI assistant — Claude (Anthropic), ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google), or Mistral. The same skill file works across all of them, so you are never locked into a single provider."}],"requiredSkills":[],"dependentSkills":[],"author":{"name":"Amaury Fouret
